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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)

Les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire créé par le présent décret.


Cette intégration est prononcée dans les conditions définies par le tableau de correspondance ci-dessous :


SITUATION D'ORIGINE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

Contrôleur général

Inspecteur général de la santé

publique vétérinaire

Classe normale

 

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

Vétérinaire inspecteur en chef

Inspecteur en chef

de la santé publique vétérinaire

 

7e échelon après 6 ans

6e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon avant 6 ans

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

6e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

2e échelon

2e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

Vétérinaire inspecteur

Classe principale

Inspecteur de la santé publique vétérinaire

 

3e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

8e échelon

Sans ancienneté.

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

Classe normale

 
 

8e échelon

7e échelon

Sans ancienneté.

7e échelon

6e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.