Articles

Article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)

Article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)


Alinéas 1 et 2 devenus sans objet.

Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions au premier alinéa dudit article.