Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Par application du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, il est dérogé, en ce qui concerne les sous-préfets, aux dispositions ci-après :
Articles 13 (1er alinéa, dernière phrase), 14, 15 (3ème, 4ème et 5ème alinéa), 27 (2ème phrase), 28 (3ème, 4ème et 5ème alinéa), 31, 33, 48 et 52 de l'ordonnance du 4 février 1959.
Décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires.
Décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Articles 9, 11, 12 (2ème et 3ème alinéa) et 29 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Décret n° 59-311 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires.