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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1964
au
21/07/2004
(Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Données brutes
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1964
au
21/07/2004
(Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
L'avancement de classe des sous-préfets est prononcé par décret, pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.