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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1964
au
20/09/1980
(Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1964
au
20/09/1980
(Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)