Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Pour l'application des articles 10 et 14 sont assimilés à des services effectifs de sous-préfets les services mentionnés ci-après (tableau non reproduit) :