Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-660 du 10 juillet 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE DEROGATION AUX INTERDICTIONS DESTINEES A PROTEGER LES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-660 du 10 juillet 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE DEROGATION AUX INTERDICTIONS DESTINEES A PROTEGER LES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
En cas de changement dans la personne de l'exploitant, la dérogation accordée ne continue d'être valable qu'à la condition que le nouveau titulaire du fonds s'engage à respecter les obligations souscrites, dans la convention prévue à l'article 6 ci-dessous, par le bénéficiaire de cette dérogation.