Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-660 du 10 juillet 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE DEROGATION AUX INTERDICTIONS DESTINEES A PROTEGER LES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-660 du 10 juillet 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE DEROGATION AUX INTERDICTIONS DESTINEES A PROTEGER LES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Les dérogations sont accordées à titre individuel. Elles doivent être de nature à améliorer la productivité de la distribution et les installations qu'elles concernent doivent être satisfaisantes aux points de vue de l'urbanisme, de l'hygiène et de la sécurité [*conditions*].