Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Le conseil de discipline [*composition*] est présidé par le directeur du marché ; il comprend le directeur départemental du commerce intérieur et des prix, le directeur départemental de l'agriculture ou leurs représentants, ainsi que deux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toutefois, dans la région parisienne, les représentants de l'Etat au conseil de discipline du marché d'intérêt national sont désignés conjointement par les ministres de tutelle.