Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter sa défense.
Ces sanctions sont :
1° L'avertissement.
2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire de 50 F à 250 F [*francs*].
3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire de 500 F à 2.000 F.
4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois.
5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait de la concession.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur du marché. Le blâme doit être précédé de l'avis du conseil de discipline.
La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet, après avis du conseil de discipline.