Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Les usagers du marché, autres que ceux visés à l'article précédent, sont tenus notamment aux obligations suivantes :
1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché et, le cas échéant, à leurs engagements contractuels.
2° Acquitter les redevances de toute nature, dont le tarif est établi soit par le conseil d'administration, soit par le conseil qui en tient lieu, et approuvé par le préfet, ou la redevance prévue dans des contrats régulièrement passés avec le gestionnaire en vue de la fourniture de prestations annexes aux usagers du marché.
3° Produire à toute réquisition les documents définis par le présent décret ou le règlement intérieur [*contenu*], qui doivent accompagner la marchandise soit lors de son apport au marché, soit lors de son enlèvement [*documents joints*].