Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
A l'exception du droit de présenter un successeur prévu à l'article 31, les concessionnaires ne peuvent disposer de tout ou partie de leur emplacement au profit d'un tiers.