Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
En cas de changement d'emplacement ou de déplacement des installations personnelles dans les conditions prévues aux articles 33 et 34, le titulaire a droit à une indemnité correspondant aux frais réels de ce transfert, sauf s'il est effectué à sa demande.