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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat)

I. - A compter de la date de publication du présent décret, les agents de service titulaires et stagiaires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés, en qualité respectivement de titulaire ou de stagiaire, dans le corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, en qualité d'agent des services techniques de 2e classe des services déconcentrés s'ils relevaient précédemment du corps des agents de service des services extérieurs, et d'agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale s'ils relevaient précédemment du corps des agents de service et d'huissiers des administrations centrales.

Ils sont reclassés à cette date dans leur nouveau grade conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelle 1

Echelle 2

8e échelon :

 

- après 5 ans

11e échelon

- entre 1 et 5 ans

10e échelon

- jusqu'à 1 an

9e échelon

7e échelon :

 

- après 1 an

9e échelon

- jusqu'à 1 an

8e échelon

6e échelon :

 

- après 1 an

8e échelon

- jusqu'à 1 an

7e échelon

5e échelon :

 

- après 2 ans

7e échelon

- jusqu'à 2 ans

6e échelon

4e échelon :

 

- après 2 ans

6e échelon

- jusqu'à 2 ans

5e échelon

3e échelon :

 

- après 2 ans

5e échelon

- jusqu'à 2 ans

4e échelon

2e échelon :

 

- après 1 an

3e échelon

- jusqu'à 1 an

2e échelon

1er échelon :

 

- après 1 an

2e échelon

- jusqu'à 1 an

1er échelon


II. - Le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat est abrogé.