Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat)
Des arrêtés du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné fixent chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues par le présent décret.