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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)


Pour être autorisés à vendre sur le carreau affecté aux producteurs, ceux-ci ou les groupements de producteurs doivent justifier de leur qualité auprès du gestionnaire du marché [*conditions d'accès - vente sur le carreau*].

Les producteurs ne peuvent y vendre que leur propre production.