Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
L'activité de l'organisme chargé de la gestion du marché est soumise au contrôle économique et financier dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur et, notamment, pour les sociétés d'économie mixte par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.