Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
L'activité de l'organisme chargé de la gestion du marché [*d'intérêt national*] est soumise au contrôle économique et financier dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur et, notamment, pour les sociétés d'économie mixte par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.