Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Dans la région parisienne, les attributions reconnues au préfet par les textes relatifs aux marchés d'intérêt national appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.