Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 22 septembre 1967, un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les conditions dans lesquelles des organismes dotés de la personnalité morale autres que ceux mentionnés ci-dessus peuvent être chargés de la gestion d'un marché d'intérêt national.