Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] doivent prévoir la possibilité pour le conseil d'administration de déléguer au directeur du marché [*d'intérêt national*] des pouvoirs limitativement énoncés.
Le directeur du marché ne peut être nommé ou relevé de ses fonctions [*révocation*] qu'après avis du commissaire du Gouvernement.