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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)


Il peut être créé une société d'économie mixte ayant pour objet la gestion du marché [*d'intérêt national*].

Les statuts de la société sont approuvés par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture [*consultations*].

La majorité des actions [*valeurs mobilières*] doit appartenir à des personnes de droit public [*capital social - répartition*].