Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Il peut être créé une société d'économie mixte ayant pour objet la gestion du marché [*d'intérêt national*].
Les statuts de la société sont approuvés par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture [*consultations*].
La majorité des actions [*valeurs mobilières*] doit appartenir à des personnes de droit public [*capital social - répartition*].