Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Le marché est clos. Ses limites sont fixées par décret. Des modifications peuvent être apportées par arrêté des ministres chargés de la tutelle, à condition qu'elles n'altèrent substantiellement ni l'étendue ni la configuration du marché.
Le règlement intérieur fixe les modalités selon lesquelles les usagers ont accès au marché et le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer.
Un arrêté interministériel peut autoriser le gestionnaire à gérer des établissements annexes, tels que stations de préparation, conditionnement ou stockage de produits agricoles, qui seraient hors des limites du marché.