Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 50921 DU 09-08-1950 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, DANS SON ART. 4 (LES COMMISSIONNAIRES AGREES PEUVENT ETRE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 50921 DU 09-08-1950 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, DANS SON ART. 4 (LES COMMISSIONNAIRES AGREES PEUVENT ETRE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE))
Par dérogation aux prescriptions de l'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950, les commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris peuvent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.