Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)
Les conditions économiques et notamment les prix retenus par le ministre chargé de l'économie comme base de référence pour la première application du présent décret sont ceux qui sont constatés à la date de sa publication.