Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)


Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'économie.