Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)
Le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne pondérée, en tenant compte des variations :
1° Des coûts de construction, d'entretien et de renouvellement des installations de stockage, de transport et de distribution ;
2° Des coûts d'approvisionnement en gaz ;
3° Des coûts d'exploitation des équipements de stockage, de transport et de distribution.