Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)
Les prix hors taxes du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution sont réglementés dans les conditions définies ci-après, nonobstant les stipulations des cahiers des charges et des contrats approuvés ou conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret.