Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation)
Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.