Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice)
A. - Fonctions exercées en administration centrale
1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires.
2. Directeur d'administration centrale.
3. Chef de service non rattaché à une direction.
4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale.
5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
6. Directeur de projet.
7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires.
8. A compter du 11 janvier 2003 :
Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
8. A compter du 1er janvier 2004 :
Supprimer la mention :
Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
Ajouter la mention :
Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
1. Directeur régional des services pénitentiaires.
2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.
3. Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.