Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, d'un montant spécifique fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, du budget et de la fonction publique.