Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation)


Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.