Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence)
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président du Conseil de la concurrence.