Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence)
Il est créé auprès du président du Conseil de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
- représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
- représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Le comité technique paritaire est présidé par le président du Conseil de la concurrence ou par son représentant.