DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION DE MOBILITÉ
MISE EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2003
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PERSONNELS âgés de 57 ans ou plus au 1er septembre 2003 (nés le ou avant le 1er septembre 1946) |
DÉFINITIVEMENT DISPENSÉS DE MOBILITÉ | ||
| Personnels âgés de moins de 57 ans | L'agent participe au mouvement | Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent | |
| Occupant le même poste depuis 15 ans ou plus, au 1er septembre 2003. | Au titre de la campagne 2002, pour une affectation au 1er septembre 2002 (14 ans dans le poste au 1er septembre 2002). | Au 1er septembre 2003, dans la cadre de la campagne 2003, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente. | |
| Occupant le même poste depuis 12 ans ou plus, au 1er septembre 2004. | Au titre de la campagne 2002, pour une affectation au 1er septembre 2002 (10 ans dans le poste au 1er septembre 2002). | Au titre de la campagne 2003, pour une affectation au 1er septembre 2003, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (11 ans dans le poste au 1er septembre 2003). | Au 1er septembre 2004, dans le cadre de la campagne 2004, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente. |
| Au titre de la campagne 2003, pour une affectation au 1er septembre 2003 (7 ans dans le poste au 1er septembre 2003). | Au titre de la campagne 2004, pour une affectation au 1er septembre 2004, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2004). | Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente. | |