Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL)
Peuvent être promus à la 1ère classe de leur grade les ingénieurs de 2e classe ayant atteint depuis un an au moins l'échelon supérieur de cette classe et comptant dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix ans de services effectifs. Il en est de même de la fraction de l'ancienneté qui excède la douzième année dans un corps de catégorie B déterminée en application de l'article 10 ter du décret susvisé du 14 avril 1965. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins d'un an la durée des services effectivement accomplis au 7e échelon de la 2e classe.