Article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL)
Article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL)
Les fonctionnaires de l'Etat autres que les fonctionnaires de catégorie A nommés dans le corps des ingénieurs des services techniques du matériel sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur de deuxième classe suivant les modalités fixées à l'article 12-1 en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si préalablement à leur nomination ils avaient été classés dans le grade d'ingénieur des travaux des services techniques du matériel par application des articles 10 ter et 10 quater du décret susvisé du 14 avril 1965.