Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL)
Les ingénieurs des services du matériel du ministère de l'intérieur sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.