Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture)
Les nominations aux grades d'inspecteur général et d'inspecteur sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Les nominations au grade d'inspecteur général qui interviennent en application du II de l'article 5 du présent décret sont prononcées par décret en conseil des ministres, après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.