Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Président de tribunal administratif ;
2. Vice-président du tribunal administratif de Paris ;
3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
4. Président de section au tribunal administratif de Paris ;
5. Président de chambre de cour administrative d'appel.