Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d’État exerçant des responsabilités supérieures)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d’État exerçant des responsabilités supérieures)
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Vice-président ;
2. Président de section ;
3. Président adjoint de la section du contentieux ;
4. Président de cour administrative d'appel ;
5. Secrétaire général ;
6. Président de sous-section de la section du contentieux ;
7. Chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
8. Secrétaire général adjoint ;
9. Rapporteur général de la section du rapport et des études.