Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-1005 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
a modifié les dispositions suivantes