Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-392 du 8 mai 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-392 du 8 mai 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,)
L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus détermine les mesures particulières nécessaires pour assurer la protection du consommateur sur le plan sanitaire ainsi que les modalités de la surveillance qui pourra être exercée pendant et après le traitement par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.