Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 portant statut particulier des contrôleurs financiers)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 portant statut particulier des contrôleurs financiers)
Les contrôleurs financiers de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION : Contrôleur financier de 1re classe
NOUVELLE SITUATION : Contrôleur financier de 1re classe
Echelon unique ; 1er échelon
Les contrôleurs financiers de 1re classe classés dans le group e hors-échelle D sont reclassés au 1er échelon spécial du grade.