Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d’État)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d’État)
Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe
NOUVELLE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe
Echelon unique ; 1er échelon
Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.