Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS FINANCIERS)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS FINANCIERS)
Les contrôleurs financiers peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
Le nombre total des contrôleurs financiers susceptibles d'être placés en service détaché ou en disponibilité ne doit pas excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire de leur corps.