Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS FINANCIERS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS FINANCIERS)
Peuvent être nommés contrôleurs financiers de 2e classe :
1° Les magistrats de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire ;
2° Les inspecteurs des finances appartenant au moins à la 2e classe ;
3° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Les contrôleurs d'Etat ;
5° Le secrétaire général, le caissier général, les directeurs adjoints et de la caisse des dépôts et consignations ;
6° Les administrateurs civils du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Caisse des dépôts et consignations appartenant au moins à la 1ère classe de leur grade ;
7° Abrogé ;
8° Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1ère classe ;
9° Les membres du corps de contrôle des assurances ayant atteint au moins le grade de commissaire contrôleur en chef ;
10° Les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins la 1ère classe de leur grade ;
11° Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 3° ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est, au moins égal à la hors-échelle A ;
12° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier ;
13° Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier.