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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS FINANCIERS)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS FINANCIERS)


Peuvent être nommés à l'emploi de contrôleur financier les fonctionnaires visés aux articles 5 et 6 ci-dessous justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un corps de la catégorie A au sens de l'article 17 du statut général des fonctionnaires.