Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.