Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers)
Les prix de vente au détail, hors taxes, des supercarburants sans plomb et de l'essence ne doivent pas dépasser les prix de vente maximaux du supercarburant contenant du plomb définis par les articles 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, modifiés de la manière suivante :
- pour les supercarburants sans plomb : + 24 c/l ;