Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service)
Le passeport de service est délivré par le ministre de l'intérieur, sur demande d'une autorité administrative de l'Etat.
Toute demande concernant un agent affecté à l'étranger doit être visée par le ministre des affaires étrangères.